Conditions Générales de Vente

Page la plus sensible juridiquement de tout le site : elle encadre un paiement récurrent, un engagement de 12 mois et l'absence de résiliation en libre-service. À faire relire par un professionnel du droit avant toute mise en ligne définitive, en particulier les articles 4 et 5 ci-dessous.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout abonnement souscrit auprès de Pivot Formation (voir les mentions légales) pour l'utilisation de la plateforme Qualiopi Pilote, entre Pivot Formation et tout client agissant à titre professionnel, dans le cadre de la création ou de la gestion de son organisme de formation.

2. Offres et tarifs

Les formules disponibles ainsi que l'option « Logo + charte graphique » sont décrites, avec leur tarif en vigueur, sur la page Tarifs. Une prestation d'accompagnement Qualiopi sur mesure est proposée séparément, sur devis. Les tarifs affichés s'entendent hors taxes le cas échéant applicables. Pivot Formation peut modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification ne s'applique pas à un abonnement en cours avant son prochain renouvellement, sauf information préalable du client.

3. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Pivot Formation ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe. Le paiement est prélevé par abonnement mensuel, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 5.

4. Durée et renouvellement

Sauf mention contraire indiquée au moment de la souscription, l'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois, reconduite ensuite tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par le client dans les conditions de l'article 5.

Si un client pouvait être qualifié de « consommateur » ou de « non-professionnel » au sens du Code de la consommation, l'article L. 215-1 impose de le prévenir de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, dans un délai précis avant l'échéance — cette clause doit être vérifiée et, si nécessaire, complétée en conséquence avant mise en ligne définitive.

5. Résiliation

À la différence d'un abonnement résiliable en ligne à tout moment, la résiliation d'un abonnement Qualiopi Pilote s'effectue exclusivement sur demande écrite auprès de pedagogie@pivotformation.com, au moins [délai de préavis à définir, ex. 30 ou 60 jours] avant l'échéance de la période d'engagement en cours.

Pivot Formation peut résilier un abonnement de plein droit en cas de non-paiement, après mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours.

6. Droit de rétractation

Le Service étant réservé à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux présentes CGV.

7. Responsabilité et garanties

Pivot Formation met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, sans garantir de résultat quant à l'obtention de la certification Qualiopi par le client. Voir également les conditions générales d'utilisation.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription et de la facturation est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Pivot Formation.

• Autres liens utiles : mentions légales, CGU, politique de confidentialité, politique de cookies.